Le 7 octobre 2023, lors d’une fête religieuse juive, le Hamas a lancé une attaque surprise contre Israël, tirant des milliers de roquettes depuis la bande de Gaza et infiltrant le territoire israélien. Ces actions ont causé la mort de près de 1 200 personnes, principalement des civils israéliens, et ont conduit à la prise en otage de plus de 200 personnes, dont des enfants, des femmes et des personnes âgées. Ces attaques, visant directement des civils israéliens de manière délibérée et brutale, constituent un crime de guerre et une escalade sans précédent. Cette agression a été fermement condamnée par l’Union européenne, ses États membres, y compris la Belgique, ainsi que par les États-Unis et de nombreux autres pays dans le monde.
En réponse, l’armée israélienne a intensifié ses opérations militaires dans la bande de Gaza, incluant des bombardements massifs et une offensive terrestre débutée fin octobre 2023. Ces actions ont entraîné des destructions considérables d’infrastructures civiles, y compris des hôpitaux, et imposé un blocus complet, interrompant l’approvisionnement en eau, en carburant et en nourriture.
Le nombre de victimes civiles a explosé, atteignant des milliers de morts et de blessés parmi les Palestiniens, notamment en raison des bombardements massifs sur Gaza. Ces attaques ont détruit des infrastructures essentielles, y compris des hôpitaux et des écoles, aggravant une situation humanitaire déjà critique. Les Nations Unies et plusieurs ONG ont souligné que ces actions constituent de graves violations du droit international humanitaire.
À ce jour, plus de 47 000 Palestiniens ont perdu la vie, dont plus de 14 500 enfants, et plus de 111 000 ont été blessés. De plus, des dizaines de travailleurs humanitaires ont été tués, ce qui constitue une violation des Conventions de Genève, qui protègent les personnes ne participant pas directement aux hostilités.
Cette politique repose sur une logique de domination et de fragmentation du peuple palestinien en différentes catégories soumises à des régimes juridiques, administratifs et politiques discriminatoires. De plus en plus d’observateurs estiment qu’elle relève d’une politique d’apartheid.
Human Rights Watch, une ONG américaine, dénonce d’ailleurs ces faits de manière explicite : « Les autorités israéliennes commettent un crime assimilable en droit international à un crime contre l’humanité. » Cette position rejoint celle d’organisations israéliennes et d’autres ONG internationales qui qualifient également la situation d’apartheid.
Partout dans le monde, des voix s’élèvent, y compris en Israël et en Palestine, pour exhorter Israël à respecter le droit international et mettre fin aux violences.
La communauté internationale porte une responsabilité historique face à cette situation. Une résolution durable et pacifique nécessite le respect du droit international par toutes les parties et des efforts diplomatiques accrus pour parvenir à une paix juste et durable, garantissant le droit à l’autodétermination des deux peuples.
Nous appelons donc les Nations Unies à rouvrir de toute urgence des discussions diplomatiques intégrant ce droit et visant à l’instauration d’une paix juste et durable, acceptée par toutes les parties dans un cadre multilatéral.
Le droit de chaque être humain à vivre en sécurité et le devoir de porter secours à son prochain constituent l’essence même de notre humanité. Nous, conseillers communaux, avons l’obligation d’alerter et de nous positionner pour appeler au respect du droit international.
Nous sommes conscients que notre assemblée dispose d’une marge de manœuvre limitée. Cependant, cette motion appelle à une décision, détaillée ci-dessous, demandant à notre gouvernement d’agir en conséquence.
Dispositif, des considérants comme suit :
- Vu la Charte des Nations Unies et les principes du droit international et du droit international humanitaire ;
- Vu la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 29 novembre 1947 qui recommande notamment le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe ;
- Vu la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui pose les principes du retrait des territoires occupés comme condition essentielle pour la paix ;
- Vu la Convention de Genève de 1949, liant la Belgique en tant qu’État partie, qui dispose que les parties à la Convention doivent faire respecter le droit international humanitaire ;
- Vu la déclaration de principe des Accords d’Oslo, signée à Washington le 13 septembre 1993 ;
- Vu les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies concernant la question israélo-palestinienne et plus spécifiquement la résolution 1860 du Conseil de sécurité adoptée le 8 janvier 2009 qui concerne en particulier la bande de Gaza ;
- Considérant les obligations découlant des conventions internationales relatives aux droits humains et du droit international humanitaire, plus précisément les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels (1949 et 1977) ainsi que les règles de La Haye (1907) ;
- Considérant que les gouvernements israéliens successifs, et notamment ceux dirigés par Benjamin Netanyahou, n’ont eu de cesse de poursuivre une politique de colonisation des Territoires palestiniens occupés, au mépris du droit international et des droits des Palestiniens ;
- Considérant les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 18 janvier 2016 sur le processus de paix au Proche-Orient demandant la levée du blocus de Gaza ;
- Considérant les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 10 décembre 2012, qui rappellent que les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est « sont illégales au regard du droit international et qu’elles constituent un obstacle pour la paix » ;
- Considérant la mise en place le 27 mai 2021 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies d’une commission d’enquête internationale indépendante et permanente chargée d’enquêter dans les Territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, et en Israël sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et des droits humains ;
- Considérant que les plus de deux millions d’habitants de la bande de Gaza vivent sur seulement 365 kilomètres carrés, ce qui en fait l’une des entités politiques les plus densément peuplées de la planète, et qu’ils ne disposent d’aucun moyen de s’en échapper ;
- Considérant les accords de Gouvernement De Wever qui soulignent que : « Le gouvernement soutient une solution à deux États pour la Palestine, afin à terme, de reconnaître l’État palestinien, tout en s’opposant à toute forme d’antisémitisme. »
Les demandes comme suit :
Le Conseil communal de Comines-Warneton demande que :
- Art.1 : La Belgique et l’Union européenne aillent désormais au-delà des postures et des condamnations de principe qui se sont montrées totalement inopérantes.
- Art. 2 : D’appeler le gouvernement belge à mette rapidement en œuvre des mesures, en établissant une liste de sanctions, y compris économiques, efficaces contre la politique d’annexion en cours des territoires palestiniens et en approfondissant les mesures de différentiation pour exclure les colonies israéliennes des relations bilatérales entre Israël, la Belgique et l’Union européenne.
- Art. 3 : D’appeler à ce que la Palestine soit, enfin, reconnue comme un État à part entière avec Jérusalem-Est comme capitale, par la Belgique.
- Art. 4 : D’appeler l’Etat fédéral belge à soutenir la mise en place d’une enquête internationale pour investiguer sur l’existence d’un système d’apartheid mis en œuvre par les autorités israéliennes.
- Art. 5 : Charger la Bourgmestre et le Directeur général de Comines-Warneton de transmettre cette décision à Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, aux Ministres-Présidents des entités fédérées, à l’ensemble des présidences de partis représentés au sein des différents parlements belges.